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Jeudi 25 Mars 2010
L'Assemblée nationale adopte la loi sur les sociétés publiques locales à l'unanimité
Unanimité à l'Assemblée nationale le 23 mars sur la proposition de loi relative aux sociétés publiques locales. Après un premier passage au Sénat en juin 2009, les députés ont adopté en première lecture le texte de Daniel Raoul.
La proposition de loi prévoit de créer de nouvelles entités juridiques : les sociétés publiques locales (SPL), qui permettront aux collectivités d'agir dans tous les domaines de compétences aujourd'hui ouverts aux sociétés d'économie mixte. Les collectivités détiendront la totalité du capital des SPL, qui ne seront pas soumises aux obligations de publicité et de mise en concurrence, étant assimilées à des opérateurs internes aux collectivités.
Pour le député Roland Muzeau, il s'agit de "reconnaître aux collectivités locales la possibilité de bénéficier du régime « in house » pour les opérations économiques encore soumises au dogme libéral des obligations concurrentielles".
Dans un communiqué du 24 mars, le secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales, Alain Marleix, s'est réjouit que "cette initiative parlementaire fédère les différents groupes politiques" et traduise "la forte volonté du Parlement de proposer des outils nouveaux aux collectivités locales".
Le texte doit encore passer devant le Sénat en seconde lecture. Une fois son adoption définitive, il sera opérationnel immédiatement après sa publication au Journal officiel, car il ne nécessite pas de décret d'application.
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