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Jeudi 01 Octobre 2009
L'Assemblée adopte la modification du pouvoir de nomination du président
Le projet de loi et le projet de loi organique modifiant le pouvoir de nomination du président de la République ont été adoptés par l'Assemblée nationale mardi 29 septembre.
Ce texte, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, prévoit de faire intervenir le Parlement dans la procédure de nomination des conseillers d'Etat, des ambassadeurs, des conseillers maîtres à la Cour des Comptes, des préfets, des représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales etc.
Désormais, le président de la République devra recueillir l'avis des "commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement". Si les trois cinquièmes des votes exprimés par les commissions sont négatifs, le président ne peut procéder à la nomination. Une modification de la Constitution qui s'inscrit dans la volonté de renforcer les pouvoirs du Parlement. Ce nouveau mode de nomination a été introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le texte doit encore être validé par le Sénat.
Aller plus loin
Le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale