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Lundi 18 Janvier 2010

Justice et magistrats : l'arrêté sur le compte épargne-temps est paru

L'arrêté précisant les modalités d'utilisation du compte épargne temps (CET) au ministère de la Justice, pour les magistrats et pour la grande chancellerie de la légion d'honneur, est paru au Journal officiel du 14 janvier (arrêté du 30 décembre 2009). Cet arrêté vient compléter le décret du 28 août 2009, qui met en place la réforme du compte épargne-temps, pour les agents de l'Etat et pour la magistrature.
Le décret, qui s'applique depuis le 31 décembre 2009, prévoit qu'un agent qui a épargné plus de 20 jours sur son CET a le choix entre l'indemnisation des jours, l'utilisation sous forme de congés, ou la prise en compte dans le régime additionnel de retraite.
L'arrêté précise qu'un CET nominatif est ouvert "sur demande expresse de l'agent ou du magistrat […] par le service administratif gestionnaire du compte". Il peut être alimenté par des jours de congés annuels "sans que le nombre de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20". Il peut également être alimenté par des jours de RTT, par des jours de repos compensateurs règlementaire.
Le texte précise également qu'"au-dessus du seuil des vingt jours, chaque jour est maintenu sous forme de congés sur le CET, sous réserve que la progression n'excède pas dix jours par an et que le nombre total de jours inscrits sur le compte ne dépasse pas soixante jours".

Aller plus loin

Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps pour les agents du ministère de la justice et des libertés, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et pour les magistrats de l'ordre judiciaire

Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature