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Mercredi 02 Septembre 2009

Juge d'instruction, garde à vue et détention provisoire au menu du rapport Léger

Les douze propositions du comité, présidé par Philippe Léger, ont été remises mardi 1er septembre au président de la République. Parmi les préconisations du rapport, dont l'objectif est la réforme de la procédure pénale, on retrouve en tête la suppression du juge d'instruction. Ou plus exactement, son remplacement par un juge "de l'enquête et des libertés, investi exclusivement de fonctions juridictionnelles". Le rapport souligne "l'ambiguïté" de la fonction de juge d'instruction, à la fois juge et enquêteur. Les membres du comité considèrent que l'institution la mieux adaptée à ce travail d'enquête est le parquet.
Dans une volonté de contrebalancer l'augmentation des pouvoirs du parquet introduite par cette réforme, le comité préconise un nouvel équilibre de la procédure pénale garanti par : l'instauration du juge de l'enquête et des libertés (JEL) "disposant de pouvoirs importants", le renforcement des droits de la défense, des droits de la victime ainsi que la suppression du secret de l'enquête. Le JEL sera compétent pour "décider des mesures attentatoires aux libertés individuelles", il devra aussi contrôler la loyauté de l'enquête.
Le rapport Léger s'intéresse à la garde à vue et estime "indispensable de renforcer la présence d'un avocat". Il rappelle également que la garde à vue ne doit pas être utilisée pour des "faits contraventionnels" ou des délits n'impliquant pas une peine de prison. Le comité propose de réduire les délais de la détention provisoire, qu'il juge à l'heure actuelle difficilement lisibles. Le délai butoir serait au maximum de trois ans (pour des faits de terrorisme ou de criminalité organisée), contre plus de six ans actuellement.
Parmi les autres propositions du rapport Léger, on trouve également des mesures de simplification de la procédure préparatoire au procès pénal, de modernisation de la Cour d'assise, ou encore du renforcement des droits des parties civiles dans la phase de jugement.

 

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