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Mardi 22 Decembre 2009

Instauration d'une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

Le décret instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale est paru le 20 décembre au Journal officiel.
Il prévoit d'attribuer une compensation financière aux agents qui quittent définitivement la fonction publique à la suite d'une restructuration de service, dans le but de reprendre ou créer une entreprise, ou afin de "mener à bien un projet personnel". Le dispositif a été mis en place dans le cadre de la politique de réduction des effectifs de la fonction publique, prévue par la Révision générale des politiques publiques (RGPP). Il existe déjà dans la fonction publique d'Etat depuis 2008.
Le décret précise que "ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension". L'organe délibérant de la collectivité territoriale décide des emplois pour lesquels cette indemnité peut être attribuée, après avis du comité technique paritaire. Il fixe également "les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité". Cette indemnité ne peut dépasser "une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission".

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Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale