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Jeudi 22 Octobre 2009

Hadopi 2 validé pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel

Dans une décision rendue le 22 octobre, (décision n° 2009-590 DC), le Conseil constitutionnel valide pour l'essentiel la loi Hadopi 2, loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. La seule disposition censurée se signale comme une censure en creux :

" Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 6.II de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts. Il a jugé que rien ne s’opposait à cette orientation mais qu’il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables  (…). En l’espèce, le législateur a méconnu sa compétence ne fixant pas lui-même les précisions nécessaires à l’application de la loi."

En revanche, le principe d'un jugement à juge unique et d'une procédure simplifiée est validé (lors d'une procédure simplifiée, le juge "statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues"). Est validée également l'instauration d'une peine complémentaire, délictuelle, de suspension de l'accès à internet. Cette peine n'est pas apparue, aux yeux des Sages, comme disproportionnée par rapport à l'infraction commise. Les deux dispositions principales  - jugement sans débat préalable et suspension éventuelle de l'accès à internet – peuvent être promulguées.

Le Parlement va devoir se saisir à nouveau d'Hadopi et exercer toute sa compétence. Hadopi 3 semble d'autant plus sur les rails que Patrick Zelnik, chargé d'une réflexion sur l'offre légale de musique et de films en ligne, a fait savoir que les recommandations de son groupe de travail pourraient déboucher sur un nouveau projet de loi.

Le feuilleton continue…