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Mardi 27 Janvier 2009
Fusion des instances de normalisation dans le domaine comptable
L’ordonnance du 22 janvier 2009, prise sur le fondement de la loi de modernisation de l’économie, fusionne le Conseil national de la comptabilité et le Comité de la réglementation comptable, créant l’Autorité des normes comptables (ANC). Elle sera chargée de fixer les règles de la comptabilité privée.
L’ANC donnera un avis sur tout projet de texte (national ou international) contenant des dispositions de nature comptable. Elle aura une mission de coordination et de synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable, et pourra formuler des recommandations.
L'autorité comprendra trois types de formations : un collège, notamment composé de trois hauts magistrats et de représentants de l'Autorité des marchés financiers, de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, des commissions spécialisées et un comité consultatif.
L’ANC permettra également à la France de peser davantage dans les débats sur les normes comptables internationales.
Lien complémentaire :
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020137892&dateTexte=&categorieLien=id