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Mercredi 13 Janvier 2010

Fonctionnaires territoriaux : quelles règles de promotion interne pour la catégorie C ?

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a engagé une réflexion sur les règles de promotion interne de la catégorie C de la fonction publique territoriale. C'est ce que soulignait le ministère du Budget, le 5 janvier, en réponse à une question écrite d'Albert Facon.
Le député du Pas-de-Calais a interpelé le ministère sur la situation des fonctionnaires territoriaux, ayant obtenu l'examen professionnel de rédacteur. Le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 prévoit des quotas pour ce recrutement au grade de rédacteur "au titre de la promotion interne" : soit un recrutement interne pour deux recrutements par la collectivité territoriale. Pour Albert Facon, "cette disposition implique, pour les collectivités qui souhaiteraient motiver leurs fonctionnaires par un recrutement interne, la mise en place d'une politique de recrutement trop importante et donc irréalisable".
Le ministère du Budget estime de son côté, que les conditions de promotion interne ont déjà été suffisamment assouplies (il fallait trois recrutements externe pour un recrutement interne jusqu'en 2006). Le ministère rappelle que la période "à l'issue de laquelle une promotion interne peut être prononcée à défaut de recrutement externe" est actuellement fixée à deux ans au lieu de quatre. Un dispositif transitoire qui doit être réexaminé par le CSFPT "eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels, qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne".

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Question n° 58387 d'Albert Facon