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Jeudi 04 Fevrier 2010

Fonctionnaires : des possibilités de cumul d'activités simplifiées depuis 2007

Les fonctionnaires ayant une durée de travail comprise entre le mi-temps et 70% de la durée légale du travail bénéficient d'un régime de cumul d'activité simplifié. Le 27 janvier, le ministère du Budget répondait par ces mots à la question écrite du député Jean-Claude Thomas.
Le député citait la loi du 13 juillet 1983 "qui fixe les conditions de cumul d'emplois des agents fonctionnaires et non titulaires qui occupent un emploi à temps non complet". Or, cette loi ne permettait pas le cumul d'activité pour les agents dont le temps de travail était supérieur à un mi-temps dans la fonction publique.
Le ministère du Budget rappelle que le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 a assoupli les conditions du cumul, définies par la loi de 1983. Les agents dont le temps de travail est compris entre le mi-temps et les 70% de la durée légale du travail, peuvent exercer une activité privée lucrative "après simple information de l'autorité dont ils relèvent, sans limitation dans le temps ni quant à la nature de l'activité exercée". Les seules conditions à respecter sont le respect du bon fonctionnement du service, l'indépendance et la neutralité du fonctionnaire.

Aller plus loin
Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007