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Mardi 24 Novembre 2009
Fonction publique : le versement du capital-décès étendu aux personnes pacsées
Le décret garantissant le versement du capital décès aux personnes pacsées de la fonction publique est paru au Journal officiel le 21 novembre. Ce texte règlementaire vient mettre fin à une situation jugée par le ministre du Budget, Eric Woerth, "ni équitable ni conforme au principe de non-discrimination". Jusqu'alors, le versement du capital décès n'était accordé qu'aux fonctionnaires mariés, non séparés et non divorcés, excluant les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs).
Selon les dispositions du décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009, le capital-décès est versé "à raison d'un tiers […] au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès". Le ministère du Budget précise néanmoins qu'un dispositif rétroactif de quatre ans a été prévu, "afin de prendre en compte la situation de personnes décédées avant la publication du texte". Le versement du capital-décès pourra donc intervenir si le décès a eu lieu durant les quatre années précédant la publication du décret.
Aller plus loin
Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009