Actualités
Vendredi 18 Septembre 2009
Fonction publique : quelle gestion du handicap pour les professions physiques ?
Le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales annonce qu'une réflexion débutera prochainement sur l'emploi des handicapés dans les secteurs de la fonction publique nécessitant des conditions d'aptitudes physiques particulières. Une annonce qui fait suite à la question posée par le député Jean-Paul Lecoq sur l'obligation d'emploi des personnes handicapées que doivent respecter les Services départementaux d'incendie et de secours (Sdis).
"Cette mesure juste et nécessaire […] pose néanmoins (dans son application) d'énormes difficultés à ces services", souligne le député. "Exercer le métier de sapeur-pompier requiert une forme physique excellente et malheureusement lorsque certains d'entre ces agents rencontrent des problèmes physiques, il devient difficile voire impossible de les maintenir dans leur poste initial". Jean-Paul Lecoq précise qu'ajouter à ces reclassements l'emploi de 6% de personnes handicapées (prévu par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005) pose problème au regard du type de métier exercé au sein des Sdis.
Le député demande alors "de ne pas comptabiliser les agents devenus inaptes (non reconnus comme travailleur handicapé) au sein de la masse salariale pour le calcul de l'assiette mettant en œuvre l'obligation d'employer des personnes handicapées". Il propose une deuxième solution : "comptabiliser dans le quota des travailleurs handicapés" les agents devenus inaptes.
Le ministère de l'Intérieur rappelle qu'il existe néanmoins une possibilité pour les employeurs de "s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi en réalisant certaines dépenses en faveur des personnes handicapées" (article L. 323-8-6-1, IV du code du travail et du décret du 3 mai 2006). Le ministère reconnaît cependant dans sa réponse la difficulté rencontrée par certaines professions dans l'application de la loi de 2005 sur le handicap : "toutes ces problématiques feront l'objet d'une réflexion plus globale qui devrait débuter prochainement".
Aller plus loin
Question n° 56681 à l'Assemblée nationale, réponse parue au Journal officiel du 15 septembre 2009-09-18