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Vendredi 08 Janvier 2010
Fonction publique : le ministère du Budget rappelle les conditions d'exercice du droit syndical
Seules peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence les organisations syndicales de la fonction publique territoriale ayant obtenu au moins un siège au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), ainsi que des voix au comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion auquel elles sont rattachées. Ces deux conditions ont été réaffirmées, le 7 janvier, dans une réponse du ministère du Budget à la question du sénateur Jean-Claude Peyronnet.
Le sénateur de la Haute-Vienne citait l'exemple de la FSU (Fédération syndicale unitaire), qui avait obtenu, lors des élections, "un nombre important de voix" au comité technique paritaire, alors qu'elle ne dispose d'aucun siège au CSFPT. La réponse du ministère du Budget signifie que cette organisation ne pourra bénéficier d'aucune autorisation spéciale d'absence. Par ailleurs, le ministère rappelle que le remboursement de ces absences est effectué par les centres de gestion pour les collectivités et établissements publics employant au moins cinquante agents (décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007).