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Jeudi 08 Avril 2010

Fonction publique : les députés entament la discussion du projet de loi sur le dialogue social

Depuis mercredi 7 avril, les députés examinent le projet de loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Issu des accords de Bercy du 2 juin 2008, le texte introduit d'importants changements dans le processus de négociation collective. Avec un ajout plus récent : le gouvernement y a adjoint le 23 février une lettre rectificative relative au statut des infirmières.

Ce dernier document prévoit le passage à la catégorie A des infirmières et des professions paramédicales, lié à une revalorisation salariale. Les agents qui feront le choix du passage en catégorie A devront alors aligner leur système de retraite sur le régime de droit commun. Ce qui signifie qu'ils pourront partir à la retraite à partir de 60 ans, au lieu de 55 ans actuellement.

Avant le début de la discussion sur le projet de loi, le député Michel Issindou a interpelé Roselyne Bachelot sur ce sujet, regrettant qu'"au détour d'un texte plutôt consensuel", le gouvernement apporte du conflit, "en passant en force sur le recul de l’âge de la retraite des infirmières, en contrepartie d’un accès à la catégorie A".

Le projet de loi initial s'attache à redéfinir la notion de représentativité des syndicats : l'accès aux élections professionnelles ne sera plus fondé sur la présomption de représentativité de certains syndicats mais sur des critères d'ancienneté, d'indépendance et de respect des valeurs républicaines. Il étend le champs des sujets concernés par la négociation collective en y ajoutant la formation professionnelle, la gestion des ressources humaines, l'action sociale, la protection sociale etc.

Le projet de loi prévoit également la création d'une instance de concertation pour les trois fonctions publiques : le Conseil supérieur de la fonction publique. Les députés auront jusqu'à la fin du mois pour examiner l'ensemble des dispositions du texte.

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