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Mercredi 04 Novembre 2009
Le financement de la Sécurité sociale : en attente de jours meilleurs
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 ? Adopté par l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2009. Sous l'angle purement financier, l'année 2010 sera une "année terrible" puisque le gouvernement a programmé un déficit de 30,6 milliards d'euros. Côté dépense, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est fixé à 3 % : 2,8% pour la médecine de ville et les soins hospitaliers, 5,8% pour le secteur médico-social. Le respect de cet ONDAM passe par la réalisation de 2,2 milliards d'euros d'économies, dont 300 millions à la charge des assurés : hausse du forfait hospitalier de 16 à 18 euros par jour, diminution de 35% à 15% du remboursement de médicaments dont le "service médical rendu" est jugé faible. Les autres mesures portent sur un élargissement du financement de la protection sociale : cotisations dès le premier euro pour les plus-values sur cessions mobilières, suppression de l’exonération pour les contrats d’assurance vie multi-supports en cas de dénouement par succession, application des cotisations aux revenus du travail qui complètent le salaire (la participation, l’intéressement et l’épargne salariale).
Les critiques ont été nombreuses lors du débat. Le groupe SRC (socialiste, radical, citoyen et divers gauche) a dénoncé l'absence de "réformes de structure nécessaires à la sauvegarde durable de notre protection sociale" (refonte des modes de rémunération des médecins, limitation des dépassements d'honoraires, lutte contre les déserts médicaux) et, plus généralement, le déploiement d'une "stratégie de remise en cause de la Sécurité sociale au profit d'organismes privés". Le groupe de la Gauche démocratique et républicaine Parti communiste français, Parti de gauche, Verts et "divers gauche" a vu, dans le projet de loi, une remise en cause de "notre système solidaire de protection sociale, hérité du programme du Conseil national de la Résistance" et a tenu à rappeler que "la bonne santé d'une population constitue, comme son éducation, un atout pour le présent et un investissement pour l'avenir." Le Nouveau Centre, de son côté, s'est inquiété de la donne spécifiquement financière : "Ce déficit très important ne résulte pas d’un dérapage des dépenses, mais d’un effondrement des recettes lié à la crise. Si l’on y inclut celui du FSV [Fonds spécial vieillesse] – ce qui est logique –, il atteindra la somme record de 62 milliards d’euros pour 2009 et pour 2010. Or vous ne proposez pas de le financer, mais d’autoriser l’ACOSS à emprunter 65 milliards d’euros."
Tous semblent s'accorder sur un point : le PLFSS 2010 présente tous les symptômes d'une fuite en avant. Dernier intervenant, Jean-Luc Préel, en a fait le constat : " Tout au long des débats, vous nous avez répété, madame la ministre, monsieur le ministre, qu’il fallait attendre l’année prochaine et la sortie de crise espérée pour prendre des mesures permettant de combler le déficit et de trouver de nouvelles recettes."