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Mardi 09 Juin 2009
FCTVA : précisions du ministère sur les investissements Internet
Répondant à une question du sénateur Jean-Louis Masson, le ministère du Budget précise que les dépenses d'accès à Internet effectuées par les collectivités et leurs groupements entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2010 sont éligibles au Fond de compensation de la TVA (FCTVA). Cette décision constitue une dérogation qui concerne la construction d'infrastructures passives mises à disposition d'opérateurs privés. Ces constructions doivent néanmoins respecter les conditions suivantes : "les infrastructures doivent intégrer le patrimoine de la collectivité territoriale ou du groupement qui les réalise ; les infrastructures doivent être mises à la disposition des fournisseurs d'accès à Internet, sans aucune possibilité pour la collectivité ou le groupement de récupérer par la voie fiscale la TVA ayant grevé ces dépenses d'investissement".