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Mercredi 04 Novembre 2009
FCTVA : pas de mesures d'exception pour les communes rurales
Le remboursement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est nécessairement conditionné à un engagement d'investissement pour l'année à venir. En réaffirmant ce principe, le ministère du Budget répondait à une question posée par la députée Marie-Jo Zimmermann, sur la difficulté des communes rurales à pouvoir bénéficier de cette mesure financière. La députée souhaite que les communes de moins de 1.500 habitants puissent bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA sans conditions d'investissement.
Pour Marie-Jo Zimmermann, "les critères d'accès à ce remboursement anticipé sont très restrictifs". Elle estime qu'"ils pénalisent notamment les petites communes qui ont effectué des investissements importants au cours des années précédentes". Pas question de changer les critères de remboursement du FCTVA, répond le ministère du Budget : "Une telle mesure, qui ne serait pas conditionnée par une progression des investissements en 2009, ne produirait aucun effet incitatif au regard du but recherché par le plan de relance."
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Question n°47684