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Mardi 26 Mai 2009

Faut-il supprimer les conditions de nationalité pour accéder à la fonction publique ?

Si l'accès à la fonction publique est autorisé aux étrangers communautaires, il n'en va pas de même pour les étrangers résidant hors de l'Union européenne. La sénatrice Eliane Assassi a soumis au Sénat, la semaine dernière, une proposition de loi visant à "supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique".
La sénatrice rappelle que le Sénat a validé en février dernier une proposition de loi qui ouvre l'accès de certaines professions libérales ou privées aux étrangers. Un texte qui sera examiné par l'Assemblée nationale et dont l'objectif est de lutter contre les discriminations à l'embauche. Selon la sénatrice, conditionner l'accès à la fonction publique à la nationalité représente une "discrimination légale", qui finira par "entraîner des discriminations illégales".
Le droit communautaire prévoit l'égalité de l'accès à l'emploi pour tous les étrangers résidant de manière ininterrompue sur le territoire d'un Etat-membre depuis cinq ans. Mais cette disposition n'a pas encore été transposée dans la loi française. De son côté la Halde estime que 30% des emplois sont actuellement fermés aux étrangers, et recommande également l'abolition des conditions de nationalités dans la fonction publique. La proposition de loi d'Eliane Assassi sera examinée par la commission des lois du Sénat.