Actualités
Lundi 09 Fevrier 2009
L’expérimentation des communications par voie électronique s’étend aux contentieux des militaires
Un nouvel arrêté du 3 février étend l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires, et de la notification des décisions par voie électronique « aux litiges relatifs aux actes pris en matière de fonction publique militaire par le ministre de la défense ou le président de la commission des recours des militaires après saisine de cette commission » soumis au Conseil d’Etat.
A partir du 1er mai 2009, les parties non représentées par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pourront introduire une requête au moyen de la procédure électronique. Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont précisées.
Cet arrêté complète ainsi le champ de l’expérimentation engagée par le décret du 10 mars 2005 pour les procédures devant les juridictions administratives, et s’ajoute à l’arrêté du 24 décembre 2008 concernant le contentieux fiscal d’assiette. Un rapport établi d'ici fin 2009 devra dresser un premier bilan.
Aller plus loin :
Arrêté du 3 février 2009 relatif à l'extension de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat