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Lundi 05 Janvier 2009
Expérimentation de la communication par voie électronique dans les juridictions administratives
Un arrêté du 24 décembre 2008 fixe les modalités pour l'expérimentation de la communication des requêtes relevant du contentieux fiscal d'assiette, à l'exclusion des référés des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative, des mémoires et pièces, ainsi que de la notification des décisions par voie électronique, devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles.
Le Conseil d'État met à la disposition des avocats, des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, des avoués et des administrations chargées de la défense de l'État dans le contentieux fiscal d'assiette relevant du ressort des juridictions citées, un site internet leur permettant d'envoyer et de recevoir tous les documents concernés.
Ce texte vient en application du décret du 10 mars 2005 autorisant ce type d'expérimentation devant les juridictions administratives. Un rapport établi d'ici fin 2009 devra dresser un premier bilan.