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Mercredi 25 Novembre 2009

Exception d'inconstitutionnalité et récidive criminelle : les députés donnent le feu vert

L'Assemblée nationale a validé dans la journée du 24 novembre, plusieurs textes de loi, dont le projet de loi relatif à la récidive criminelle, adopté en première lecture. Le texte concerne le placement en rétention de sûreté d'une personne ayant déjà effectué une peine. Il précise que ce placement "suppose que l'intéressé ait été mis en mesure, pendant sa détention, de bénéficier d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre". Le projet de loi prévoit également que les personnes placées en rétention puissent bénéficier de l'aide juridique.
Le même jour, les députés ont donné le feu vert, au projet de loi relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. Issu de la révision constitutionnelle de juillet 2008, ce projet de loi met en place la possibilité pour le citoyen de saisir le Conseil constitutionnel au cours d'un procès. Un "contrôle de constitutionnalité par la voie de l'exception" qui pourra être soulevé devant tout type de juridiction. Le délai de règlement de la question de constitutionnalité a été fixé à un maximum de six mois. Adopté en deuxième lecture par les députés, le texte doit encore être validé par les sénateurs.