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Jeudi 18 Fevrier 2010
Exception d'inconstitutionnalité : le Conseil constitutionnel adapte son règlement intérieur
Alors que le dispositif de l'exception d'inconstitutionnalité entre en vigueur le 1er mars, le Conseil constitutionnel vient d'adapter son règlement intérieur à la nouvelle procédure. La décision du 4 février 2010 "portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité" a été publiée au Journal officiel (JO), ce jeudi 18 février.
Le texte donne des détails sur la procédure à suivre au sein du Conseil constitutionnel, lors d'une saisine par la Cour de cassation ou par le Conseil d'Etat pour une question prioritaire de constitutionnalité. La saisine est enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel qui en avise les parties concernées.
Le Conseil en profite pour inciter à dématérialiser au maximum les procédures : "au cours de l'instruction, les actes et pièces de procédure ainsi que les avertissements ou convocations sont notifiés par voie électronique", dispose l'article 3 de la décision. "Ils font l'objet d'un avis de réception également adressé par voie électronique". La disposition autorise néanmoins le Conseil à recourir à un autre moyen de communication si besoin.
Déroulement de l'audience, pièces à communiquer, délibération : la décision du 4 février 2010 détaille le fonctionnement de l'exception d'inconstitutionnalité d'un point de vue pratique. Sur son site Internet, le Conseil constitutionnel a également mis en place une nouvelle rubrique intitulée "La question prioritaire de constitutionnalité". Elle propose des explications, la liste des textes règlementaires concernés, une série de questions sur le sujet. Le Conseil propose une rubrique permettant le suivi des affaires en cours et de ses décisions.
Aller plus loin
Décision du 4 février 2010 portant règlement intérieur
La question prioritaire de constitutionnalité sur le site du Conseil constitutionnel