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Mardi 06 Janvier 2009
Une exception au droit d'auteur pour les personnes atteintes d'un handicap
Un décret du 19 décembre modifie le Code de la propriété intellectuelle afin d'y insérer des dispositions encadrant la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap (exception prévue par la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information). Les personnes morales et établissements ouverts au public mettant en œuvre cette exception (tels que définis au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 du Code), devront être inscrits sur une liste établie par une commission placée auprès du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées. Cette commission a la charge d'instruire les demandes d'inscription sur cette liste, et de contrôler l'activité des personnes morales et établissements qui y figureront.
Les modalités de demande et conditions à remplir en vue de l'inscription sur la liste sont également précisées.