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Mercredi 13 Janvier 2010
Les entreprises peuvent obtenir leur attestation fiscale directement en ligne
Le ministère de l'Economie rappelle que depuis le 18 décembre 2009, "une nouvelle attestation fiscale éditée en ligne peut être présentée, en lieu et place de l'imprimé n°3666, par les candidats retenus à un marché public". Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et les TVA, cette attestation peut être éditée directement sur le site www.impot.gouv.fr à partir de leur espace abonné. Les agents des services fiscaux pourront également fournir ces attestations à partir du compte fiscal des entreprises qui n'utilisent pas les services en ligne.
La dématérialisation de l'attestation fiscale fait partie des quinze mesures de simplification des démarches administratives, présentées en octobre 2009 par Nathalie Kosciusco-Morizet et Eric Woerth.
Dans certain cas cependant, les anciens formulaires seront maintenus (imprimé n°3666 ou formulaire DC 7), car "la délivrance automatisée de l’attestation fiscale n’est pas possible pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu". Elle ne sera pas possible non plus pour les entreprises en redressement judiciaire, en procédure de sauvegarde ou les sociétés bénéficiant d'un plan de conciliation.