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Mercredi 30 Septembre 2009

Ecole privée : des conditions de financement alignées sur celles de l'école publique

L'adoption du texte sur le financement des écoles privées, lundi 28 septembre, à l'Assemblée nationale satisfait l'Association des maires de France (AMF) mais pas l'opposition parlementaire.
La proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle prévoit d'instaurer une "parité de financement avec les écoles primaires publiques pour les élèves scolarisés hors commune de résidence". Le texte revient ainsi sur l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui posait des problèmes de financement aux communes. Dans le cas où des enfants de la commune sont scolarisées dans une école privée située dans une autre commune, la proposition de loi aligne les conditions de financement de l'école privée sur celles de l'école publique.
Comme pour l'école publique, le financement d'une école privée est obligatoire dans le cas où la commune de résidence ne dispose pas de capacité d'accueil suffisante dans les établissements scolaires situés sur son territoire. Le financement est obligatoire également si les parents sont obligés d'inscrire les enfants dans une école privée hors de la commune pour des raisons professionnelles, "lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants". Peuvent également être prises en compte des raisons médicales, ou lorsque l'enfant a déjà un frère ou une sœur inscrit dans une autre commune.
Le président de l'AMF, Jacques Pélissard a annoncé dans un communiqué qu'il se félicitait de l'adoption de ce projet de loi : "aboutissement d’un dossier auquel il attachait, avec de nombreux maires, une importance toute particulière". L'opposition estime de son côté que l'établissement d'une parité entre école privée et publique n'est pas acceptable.

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Accéder au dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale