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Mercredi 15 Avril 2009
Droit opposable au logement : de nouvelles précisions
Des précisions sur les échéances du contentieux du Droit opposable au logement (Dalo), ont été introduites par le décret publié le 10 avril dernier. Ce nouveau décret prévoit que le recours devant la juridiction administrative doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation, reconnaissant la personne comme devant être logée d'urgence, et non plus dans les trois mois suivant la réception de cette décision.
Parmi les changements également : le décret repousse du 30 avril 2009 au 31 décembre 2009 la date limite de dépôt d'une requête Dalo devant la juridiction administrative pour les demandeurs ayant reçu une décision de la commission de médiation avant le 1er janvier 2009.
Enfin, le décret initial (28 novembre 2008) donnait six semaines au préfet pour proposer une place dans une structure d'hébergement aux personnes sans domicile désignées par la commission de médiation, sans préciser la date de départ de ce délai. Le décret du 10 avril détermine le départ de ce délai, à compter de la décision de la commission de médiation.
Aller plus loin
Lire le décret du 10 avril 2009