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Vendredi 27 Fevrier 2009

Droit communautaire environnemental : l'ordonnance est parue

L’ordonnance appliquant la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement est parue au Journal officiel d’aujourd’hui.
Cette ordonnance modifie les codes de l’environnement, de la santé publique et du travail, afin d’adapter le droit national au règlement européen du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, et les restrictions qui leur sont applicables (dit « règlement REACH »). L’ordonnance prévoit selon la nature et la gravité du manquement, des sanctions pénales et administratives. Des contrôles portant en priorité sur le respect des obligations d’enregistrement et sur la conformité des fiches de données de sécurité seront programmés par une circulaire interministérielle.
L’application de ces nouvelles règles au niveau européen devrait réduire de manière significative le nombre de décès par cancer, et le volume des dépenses de santé publique (jusqu’à 50 milliards d’euros sur 30 ans).

 

Aller plus loin :

Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement