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Jeudi 18 Juin 2009
Document administratifs : quel usage des listes électorales et des documents de commande publique ?
Dans son rapport pour l'année 2008, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) analyse plus précisément deux questions de droit : la communication des listes électorales et la commande publique.
La Cada estime que la règlementation concernant la communication des listes électorales est particulièrement ambiguë. Elle rappelle que le code électoral "ne précise pas les modalités de communication des listes électorales" même si la jurisprudence précise que l’administration doit communiquer ces documents. Il est nécessaire d'encadrer l'utilisation de ces listes, estime la Cada, car "celles-ci comportent des mentions intéressant la vie privée des personnes qui y figurent". Or le cadre juridique actuel n'offre pas une protection suffisante au citoyen. En association avec la Commission informatique et liberté (Cnil), la Cada a adressé une lettre au minitère de l'Intérieur, pour lui demander "d’engager une réflexion à ce sujet, notamment dans le cadre de la refonte du code électoral."
La Cada accorde également dans son rapport une attention particulière aux demandes de communication de documents, liés aux contrats de commande publique. Des documents qui sont liés à des enjeux de concurrence, de secret commercial et industriel. La Commission insiste donc sur l'attitude de prudence à adopter, lors du choix de la communication de certains de ces documents.