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Lundi 01 Fevrier 2010
Directive services : une transposition complexe et inachevée
Alors que la France est toujours en retard dans la mise en oeuvre de la directive services, le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) a publié fin janvier un état des lieux de l'avancement de la transposition de la directive européenne dans chacun des domaines concernés.
La directive services garantit le libre accès des prestataires de services européens aux activités de services. Elle prévoit le libre exercice de ces services par le prestataire sur le territoire d'un Etat membre. La directive services s'applique à certains secteurs : elle "prévoit dans quelles conditions les Etats membres peuvent imposer des exigences nationales encadrant ces activités".
Le SGAE donne ainsi des exemples de secteurs concernés par l'application de la directive : secteur du tourisme, agences immobilières, auto-écoles, professions libérales, laboratoires de recherche etc. Or, compte-tenu du débat provoqué par la mise en pratique de la directive services, la France a privilégié une transposition secteur par secteur à une transposition globale. Ce qui a donné lieu à de multiples textes règlementaires et à l'insertion de dispositions, dans certains projets de loi, parfois sans grande cohérence avec le reste du texte.
La loi de modernisation de l'économie (4 août 2008), la loi de développement et de modernisation des services touristiques (22 juillet 2009), ou encore la loi HPST (21 juillet 2009) ont permis d'avancer dans la transposition de la directive. Il reste cependant un certain nombre de chantier en cours.
Le plus considérable est sans doute la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Le texte, adopté le 2 décembre à l'Assemblée nationale a été transmis au Sénat et reste en attente d'examen par la loi commission des lois. Le texte concerne notamment les auto-écoles, le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, les géomètres, le droit des destinataires, les agences de mannequins, les entrepreneurs de spectacle etc.
Autre texte demeurant pour l'instant en suspens : le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, déposé à l'Assemblée nationale le 29 juillet 2009. A côté de la réforme des chambres de commerce et d'industrie (liée à la Révision générale des politiques publiques), le texte comporte des dispositions concernant les professions d'expert-comptable, d'agent artistique ou concernant les organismes privés de placement. Quant au projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué, il "devrait être adopté au cours du premier semestre 2010", précise le SGAE.
A noter également la proposition de loi sur les sociétés de ventes volontaires, la proposition de loi portant fusion des conseils en propriété industrielle et des avocats ou encore la proposition de loi relative aux agents sportifs. Autant de textes qui se trouvent actuellement dans le circuit législatif, mais qui restent en attente de validation par le Sénat ou l'Assemblée nationale.
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