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Mardi 16 Fevrier 2010
L'exception d'inconstitutionnalité et son devenir
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert une nouvelle voie au contrôle de constitutionnalité de la loi à travers une disposition dénommée "exception d'inconstitutionnalité" (disposition destinée à entrer en vigueur le 1er mars 2010). Interrogée par le quotidien Le Monde (édition datée du 16 février), Dominique Schnapper, membre du Conseil constitutionnel depuis 9 ans, fait valoir "que cette réforme peut être une grande avancée : comme dans les autres Cours [européennes], le Conseil va pouvoir être saisi par les citoyens et il se voit reconnaître le pouvoir de contrôler la loi a posteriori."
Pour la première fois, le citoyen, et non plus seulement les quatre plus hautes autorités de l'État (depuis 1958) ou un groupe de 60 parlementaires (depuis 1974), pourra invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi. Pour la première, le contrôle de légalité pourra s'exercer a posteriori et non plus seulement a priori (soit essentiellement après le vote et avant la promulgation de la loi). Des terres nouvelles à explorer… Le jugement de Dominique Schnapper est toutefois assorti d'une réserve: "Encore faudra-t-il que la Cour de cassation et le Conseil d'Etat - qui seront en quelque sorte les chambres d'instruction avant la saisine du Conseil - jouent le jeu."
Le gouvernement souhaite-t-il apporter les assurances voulues? Le compte rendu du conseil des ministres de ce jour mentionne qu'il "est apparu nécessaire de préciser les modalités d'application du nouveau dispositif, en fixant des règles de procédure complémentaires." Deux décrets en résultent : le premier précise les règles de procédure mises en œuvre par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat; le second "a pour objet d'assurer la continuité de l'aide juridictionnelle en cas de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation puis de renvoi au Conseil constitutionnel."
Deux décrets attendus qui permettront, à tout le moins, de juger sur pièce des règles du jeu évoqué par Dominique Schnapper (et de leur "effectivité")!