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Mardi 03 Novembre 2009
Désaccords au Sénat sur le changement de statut de La Poste
La discussion du projet de loi, relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, s'est ouverte, lundi 2 novembre, au Sénat. Le texte prévoit de faire de La Poste (établissement public à caractère industriel et commercial) une société anonyme à capitaux publics à partir du 1er janvier 2010.
Le premier volet du texte (titre I) détaille les modalités de passage au nouveau statut. La commission de l'économie du Sénat y a précisé que "la totalité du capital social sera détenue par l'État ou par des personnes morales appartenant au secteur public", sauf une partie qui pourra "être détenue au titre de l'actionnariat des personnels". Le titre I réaffirme les missions de service public de La Poste. Il prévoit, entre autres, la possibilité pour l'entreprise de recruter des agents contractuels, "sans n'être plus tenue par des prescriptions fixées par le contrat de plan".
La deuxième partie du projet de loi (titre II), transpose la directive européenne sur les services publics, prévoyant la libéralisation progressive du secteur du courrier, jusque-là réservé à La Poste.
Si le texte est pointé du doigt par la gauche qui dénonce une privatisation masquée, la droite assure que l'objectif n'est pas de revenir sur le statut public de La Poste, mais de l'adapter à l'ouverture à la concurrence prévue pour 2011, ce que prévoit la deuxième partie du projet de loi. Une vision des choses contestée par Michel Teston, du groupe socialiste : "Aucune directive européenne n'impose le changement de statut", estime-t-il.
Lundi, les discussions au Sénat s'apparentaient à un dialogue de sourds. La Poste restera un établissement à caractère "exclusivement public", a insisté Christian Estrosi, le ministre de l'Industrie. Faux, répliquent les sénateurs de l'opposition, accusant le gouvernement d'utiliser pour La Poste, une méthode identique à celle employée lors de la privatisation de GDF. Un dialogue de sourd qui bloque le débat, c'est l'avis du sénateur Hervé Maurey. Il reproche à l'opposition de faire de l'obstruction avec plus de 600 amendements déposés, "alors qu'en première lecture en commission elle [l'opposition ndlr] n'en avait déposé aucun".
Face aux reproches, le rapporteur du projet de loi, Pierre Hérisson a tenu à rappeler que des garanties "plus que solides" ont été prévues dans le texte. "Nous avons inscrit noir sur blanc le maintien des 17.000 points de contact", souligne-t-il afin de rassurer sur la présence postale dans les territoires. Le financement de cette présence territoriale doit être assuré par une "exonération totale" de taxe professionnelle, a expliqué Pierre Hérisson, qui a ajouté que le système sera précisé lors de l'examen des amendements du projet de loi. Le texte, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, ainsi que ses amendements doivent être discutés par les sénateurs durant toute la semaine.
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