Actualités
Mercredi 16 Septembre 2009
Dérogations scolaires : la décision peut être prise par le président du Sivu
Lorsqu'un regroupement scolaire est géré par un syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu), c'est au président du syndicat d'accorder ou de refuser les demandes de dérogations des parents pour les inscriptions à l'école.
Dans cette réponse à la question posée par la députée Marie-Jo Zimmermann, publiée au Journal officiel du 8 septembre dernier, le ministère de l'Education nationale se fonde sur une disposition du code de l'éducation (article L. 212-8). Cet article dispose que "lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation financière". Un parent qui souhaite faire inscrire son enfant dans une école située en dehors du Sivu verra sa demande prise étudiée par le président du Sivu.