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Jeudi 04 Fevrier 2010

Les députés valident en deuxième lecture l'encadrement du pouvoir de nomination du président

L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, mardi 2 février, le projet de loi organique encadrant le pouvoir de nomination du président de la République. Issu de la révision constitutionnelle de juillet 2008, le texte introduit une nouvelle disposition à l'article 13 de la Constitution.
Cette disposition prévoit que la nomination par le président de la République à certains emplois ou fonctions doit être soumise à l'avis de la commission permanente compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat. La nomination pourra être refusée si l'ensemble des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Les emplois concernés par ce contrôle concernent essentiellement les dirigeants de grands organismes publics : Autorité des marchés financiers (AMF), Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), Caisse des dépôts et consignation etc.
Pour le député Jean-Christophe Lagarde, l'adoption de ce texte évitera que les nominations de ces dirigeants par le président de la République soient systématiquement soupçonnées d'être complaisantes, ou issues de connivences. Le groupe socialiste s'est abstenu, jugeant le principe "intéressant", mais estimant que "les modalités fixées par la Constitution, rendent le veto impossible à atteindre".

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