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Jeudi 03 Decembre 2009
Les députés examinent une nouvelle proposition de simplification du droit
Les députés ont commencé mardi 1er décembre l'examen de la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann sur la simplification et l'amélioration de la qualité du droit. Après la loi du 12 mai 2009, également élaborée par Jean-Luc Warsmann, ce nouveau texte s'attaque notamment aux relations entre les usagers et l'administation, à la qualité des normes, au régime juridique des groupements d'intérêt publics, à la législation pénale ou encore aux règles d'urbanisme.
Parmi les 150 dispositions prévues par la loi, certaines d'entre elles intéressent plus particulièrement les collectivités territoriales. L'article 40 prévoit d'expérimenter, pour une durée de trois ans, la possibilité pour certains tribunaux administratifs d'être consultés par les collectivités territoriales "sur des questions de droit relevant de leur compétence". La juridiction saisie dispose alors de quatre mois pour rendre son avis.
L'article 43 propose de déterminer une liste de compétences qui ne peuvent pas être déléguées par le conseil municipal au maire. Selon la proposition de loi, le vote du budget, l'arrêté des comptes, la délégation de gestion d'un service public ou encore l'institution de zones de préemption ne pourront pas être délégués par le conseil municipal. Cette interdiction engloberait également la délégation de l’attribution ou non-attribution des marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée "à condition que l’urgence impérieuse n’ait pas été constatée".
A noter également l'article 54 qui institue des pénalités financières contractuelles auprès des entreprises – ayant contracté avec une personne publique – qui se trouvent en situation d'infraction.
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