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Mardi 27 Octobre 2009

Les députés adoptent une contribution économique "territorialisée"

La commission des finances aura finalement eu gain de cause. Plusieurs parlementaires déploraient le 22 octobre, le retrait de l'amendement présenté par Marc Laffineur, qui abaissait le seuil de sujétion des entreprises à la cotisation complémentaire, à 152.000 euros de chiffre d'affaires. Mais la contrepartie du maintien du seuil à 500.000, réclamée, entre autres, par la commission des finances et défendue lundi par Jean-François Copé, a bien été maintenue lors du vote définitif de la réforme de la taxe professionnelle vendredi 23 octobre.
Cette contrepartie doit permettre aux collectivités territoriales de percevoir directement le produit de la cotisation économique territoriale, plutôt que d'en bénéficier par un mécanisme de péréquation, mené par l'Etat.
Un compromis arraché au gouvernement, qui a tenté de défendre sa position lors des débats précédant le vote de l'article 2 du projet de loi de finances 2010 (PLF), relatif à la suppression de la taxe professionnelle. Pour Christine Lagarde, "les caractéristiques de la cotisation complémentaire se prêtent mal à une affectation directe de son produit aux collectivités". La ministre de l'Economie a souligné les risques d'inégalité de ressources entre les collectivités qui accueillent de nombreuses entreprises, et celles en accueillent peu : "le mécanisme que vous proposez (la territorialisation de la cotisation complémentaire ndlr) doit être considéré en gardant bien en tête la nécessité d’organiser une péréquation". Péréquation qui devra permettre de combler les écarts de revenus entre collectivités.
Un même objectif, mais des moyens différents d'y parvenir : c'est ce qu'a souligné la ministre, Christine Lagarde.  "Là où la méthode proposée par le rapporteur général prévoit des critères fondés sur la valeur ajoutée dégagée localement dans la collectivité concernée, nous, nous avons proposé un panier de critères – la population, les salariés et l’emprise foncière", a expliqué la ministre avant d'annoncer le retrait de sa proposition, sous les applaudissements des députés socialistes comme UMP.
A la suite du vote de l'article 2, le principe d'une répartition de la cotisation complémentaire entre départements et communes-intercommunalité a été acté. Si les 20% attribués au bloc communal sont encore jugés trop faibles par les associations d'élus, les amendements visant à modifier la proportion ont été repoussés lors des débats.
Les députés ont également précisé les modalités de compensation de la suppression de la taxe professionnelle, auprès des collectivités, pour l'année 2010. La proposition du gouvernement a été retenue. Elle prévoit de "compenser en retenant les bases fictives de 2010, déterminées à partir des éléments réels déclarés en 2009 et des taux votés en 2008", a expliqué Eric Woerth, le ministre du Budget. "Une clause de sauvegarde est prévue, afin que le résultat de ce calcul ne soit pas inférieur à celui de 2009", a ajouté le ministre.
La discussion autour de la suppression de la taxe professionnelle a été l'occasion de plusieurs compromis entre le gouvernement et l'opposition. Le député Jean-Pierre Brard même qualifié de "miracle" l'adoption d'un amendement visant à instaurer une plus grande transparence en matière d'information fiscale des collectivités.
Après plusieurs séances de débat sur ce seul article 2 du projet de loi de finances, les députés doivent adopter le PLF dans son ensemble, ce mardi 27 octobre, avant de le transmettre au Sénat pour de nouvelles discussions.