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Jeudi 17 Septembre 2009
Depuis le 1er septembre, les projets de loi s'accompagnent d'une étude d'impact
Conséquence de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, les premières études d'impact sont mises en ligne sur Légifrance. Depuis le 1er septembre 2009, les projets de loi déposés au Sénat ou à l'Assemblée nationale doivent obligatoirement être accompagnés d'une étude d'impact.
Ce document, supervisé par le ministre en charge du projet de loi, a pour objectif d'évaluer les conséquences financières, sociales, environnementales des projets de loi déposés. Les premiers textes concernés par la publication d'une étude d'impact sont les deux projets de loi relatifs au Défenseur des droits, et le projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer.