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Mercredi 26 Aout 2009

Les "dépenses effectives" prises en compte pour le versement anticipé du FCTVA

Le ministère de l'Intérieur précise que seules les dépenses d'équipement effectivement réalisées seront prises en compte pour l'attribution anticipée du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Il répond à la question posée par Marcel Rainaud, sénateur de l'Aude, qui faisait état de "déclarations contradictoires" sur le sujet par différents membres du gouvernement. Le sénateur souhaitait que les dépenses engagées soient prises en compte au 31 décembre 2009, plutôt que les dépenses effectives. "Les élus locaux, confrontés aux retards et difficultés dans la réalisation des investissements prévus pour remplir les conditions d'éligibilité à ce dispositif sont favorables à ce que les sommes prises en compte soient bien les dépenses engagées, afin de ne pas être pénalisés par des facteurs extérieurs indépendants de leur volonté", soulignait-il.
Mais le ministère confirme que la loi de finances rectificative ne prendra en compte que les dépenses effectives, avec une possibilité d'aménagement dans certains cas. Le ministère indique que les représentants de l'Etat recevront des instructions pour analyser, au cas par cas, les circonstances des retards subis par certains départements. "En fonction du niveau d'investissements atteint en 2009, de l'analyse des circonstances de ces retards, il sera possible de considérer l'objectif d'investissement atteint", conclut le ministère de l'Intérieur.