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Lundi 31 Aout 2009
Le délai d'indemnisation du compte épargne-temps prolongé jusqu'au 31 décembre
Les fonctionnaires d'Etat et les magistrats auront jusqu'au 31 décembre 2009 pour se faire indemniser jusqu'à la moitié des jours accumulés sur leur compte épargne-temps (décret n° 2009-1065 du 28 août 2009). Le délai d'indemnisation, auparavant fixé au 31 décembre 2008, vient d'être prolongé par décret.
Le compte épargne-temps permet, depuis 2002, aux agents publics de l'Etat et aux magistrats de mettre de côté des jours de congé non utilisé pour les années suivantes. Depuis 2008, ils peuvent également opter pour l'indemnisation de la moitié de ces congés accumulés.
Ce dernier décret du 28 août 2009 ajoute la possibilité de prendre en compte les jours épargnés au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Un arrêté devra préciser le seuil maximum, au-delà duquel l'agent ne pourra plus utiliser les jours accumulés que sous forme de congés. Un seuil qui ne pourra pas dépasser vingt jours.
Enfin, le décret du 28 août 2009 inclut les agents non titulaires dans le dispositif. Cependant, la possibilité de prendre en compte les jours dans le régime de retraite additionnelle reste impossible pour les non titulaires.
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