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Jeudi 27 Aout 2009
Le délai de communication des documents de l'enregistrement réduit à 50 ans
Les documents du service de l'enregistrement du Trésor public pourront désormais être communiqués aux tiers après cinquante ans, au lieu de cent ans. C'est ce qu'indique une circulaire relative au secret professionnel, mise en ligne mardi 25 août par le gouvernement.
Le document rappelle que l'article 14 de l'ordonnance du 29 avril 2009, entrée en vigueur le 1er mai 2009, réduit ce délai à cinquante ans. Au-delà de ce délai, les tiers n'ont plus besoin d'avoir recours à une autorisation du tribunal d'instance pour obtenir ces documents.
Il est néanmoins possible d'avoir accès à ces documents avant expiration du délai et sans ordonnance du juge, lorsque la demande émane d'un notaire pour le règlement d'une succession, ou lorsqu'elle provient d'un maire "dans le cas d'un bien sans maître".
La circulaire précise que "le délai de libre communication de cinquante ans est indépendant du délai pendant lequel les documents de l'enregistrement sont conservés par les services de la direction générale des finances publiques".