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Jeudi 17 Septembre 2009

Le décret sur le délégué à l'intelligence économique présenté en conseil des ministres

Nominations, règlementation et conservation d'archives au menu du conseil des ministres de ce mercredi 16 septembre. Le conseil a examiné un projet de loi visant à ratifier un ensemble d'ordonnances prises dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
Les deux premières ordonnances visent à transposer des textes internationaux dans le droit français. Leur objectif est d'"améliorer l’attractivité de la place financière de Paris, tout en assurant un haut degré de protection et d’information des consommateurs et des investisseurs". La troisième ordonnance réforme le droit des titres financiers pour les territoires et départements d'Outre-mer. Quant aux deux dernières ordonnances, qui concernent également l'Outre-mer, elles ouvrent la possibilité à tous les établissements de crédits de distribuer le livret A et facilitent "le financement des entreprises sur les marchés de capitaux".

Toujours dans le domaine économique, le conseil des ministres a examiné un projet de décret sur la mise en place d'un délégué interministériel à l'intelligence économique. Présenté par Christine Lagarde, ministre de l'Economie, le décret prévoit "d’améliorer la coordination de l’action de l’Etat" en matière d'intelligence économique et d'en renforcer l'efficacité. Le délégué interministériel aura pour mission d'exercer "une fonction de veille sur les évolutions de l’environnement scientifique, technologique et économique international". Il pourra ainsi orienter la politique de l'Etat afin de protéger certains secteurs économiques. Parmi ses missions également : le renforcement de la présence française dans les institutions et activités internationales ayant un lien avec la compétitivité des entreprises.

Le conseil des ministres a ensuite examiné un décret relatif aux archives du Conseil constitutionnel. Ce décret vient compléter la loi organique du 15 juillet 2008, qui fixe à 25 ans le délai au-delà duquel, les archives du Conseil constitutionnel peuvent être consultées par le public. Le décret apporte des précisions sur les conditions de traitement, de classement, de conservation et de mise à disposition du public de ces archives.

Et puis un changement à noter à la tête de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) : Eric Jalon succède à Edward Jossa, qui était en poste depuis août 2006. Eric Jalon travaillait jusqu'alors à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'Intérieur. De son côté, Edward Jossa est nommé président-directeur général de l’Agence de services et de paiement (institution chargée de la mise en œuvre des politiques agricoles françaises depuis le 1er avril 2009).

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