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Mercredi 18 Novembre 2009
Un décret en projet sur le remboursement des transports des fonctionnaires territoriaux
Un projet de décret sur le remboursement partiel des titres de transports aux fonctionnaires pour le travail domicile-travail sera examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 25 novembre.
Le texte doit permettre de transposer à la fonction publique territoriale la loi du 17 décembre 2008 qui s'applique pour le moment uniquement aux employeurs du secteur privé. La loi prévoit, entre autres, une prise en charge obligatoire par les employeurs d'une partie des frais de transports publics des salariés. La prise en charge concerne non seulement les abonnements aux transports publics, mais également les abonnements aux services publics de location de vélos. Une obligation de remboursement qui ne concernait jusqu'à maintenant que l'Ile-de-France.
Le ministère du Budget a confirmé le 10 novembre, en répondant à une question du député Pierre-Christophe Baguet, que le décret sera, après avis du CSFPT, présenté en Conseil d'Etat. "Pour la fonction publique territoriale, les modalités d'application de ce dispositif seront définies dans un décret spécifique, actuellement en cours de finalisation", explique le ministère.
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Question n° 55483 de Pierre-Christophe Baguet