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Mardi 06 Avril 2010
Le décret d'application de la TLPE toujours en attente de publication
Le décret relatif à la mise en œuvre de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) est en cours de préparation, indique le ministère du Budget. Attendu depuis l'entrée en vigueur de cette taxe, le 1er janvier 2009, le décret doit encore être soumis aux associations de collectivités territoriales ainsi qu'au Comité des finances locales.
Le ministère répond ainsi en partie à la sénatrice Annie Jarraud-Vergnolle, qui s'interrogeait sur les délais de publication du décret. Elle regrette qu'en l'absence de ce décret, une collectivité ne peut prélever d'office le montant de cette taxe à un redevable qui n'a pas respecté ses obligations. Ce que confirme le ministère : "Les amendes prévues par l'article L. 2333-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne peuvent être infligées aux contribuables, en cas de retard ou de défaut de déclaration de paiement dans les délais légaux, puisque le taux de l'amende doit être fixé par ce décret".
La TLPE est issue de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et remplace depuis janvier 2009 trois anciennes taxes. Si le recouvrement de cette taxe est effectif depuis 2009, Annie Jarraud-Vergnolle rappelle que dans ce cadre, "la circulaire d'application du 24 septembre 2008 [évoquait] la possibilité de taxer d'office un redevable qui ne respecterait pas ses obligations en ce domaine". Mais il semble que les collectivités doivent encore prendre leur mal en patience.
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Question n°11881