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Mercredi 28 Octobre 2009

Décentralisation : la Cour des comptes dénonce les insuffisances de l'Etat

C'est un jugement sévère que porte le rapport de la Cour des comptes sur la "conduite par l'Etat de la décentralisation". Financement incertain, absence de rationalisation de la dépense publique, transferts de personnels sans réduction d'effectifs, le document n'est pas tendre avec l'Etat, et épingle sa politique de décentralisation depuis 1982.
Dans sa première partie, le rapport revient sur les étapes de la décentralisation, de 1982 à la loi du 13 août 2004. Il estime que le coût et l'impact des premières lois de décentralisation n'a pu être mesuré de manière satisfaisante à l'époque. L'évaluation se limite à "certains secteurs transférés comme les équipements scolaires du secondaire". Le rapport revient sur le transfert du financement de l'autonomie des personnes âgées avec la nouvelle prestation d'autonomie : l'APA (allocation personnalisée d'autonomie). Un transfert qui s'attire l'hostilité des élus locaux en raison du surcoût qu'il représente. L'Etat avait évalué le coût de cette mesure à 2,4 milliards d'euros par an, alors qu'en 2004, il représente 3,6 milliards d'euros de dépenses pour atteindre les 4,5 milliards d'euros en 2007.
Autre reproche de la Cour des comptes : la péréquation, mise en œuvre de manière "très partielle" et qui ne réduit que "faiblement les inégalités de ressources entre les collectivités". Le rapport dénonce aussi "l'opacité des mécanismes de financement de la décentralisation" et "le financement non stabilisé de la décentralisation sociale".
Dans sa deuxième partie, le rapport pointe les transferts de compétences réalisés sans simplification ni spécialisation de l'action publique. Il dénonce dans sa troisième partie la mauvaise gestion des effectifs, les transferts de compétences ayant conduit à une augmentation des effectifs de l'emploi public. La dernière partie du rapport, souligne l'adaptation tardive de l'Etat à l'organisation décentralisée du pays.
La Cour des comptes formule un certain nombre de recommandations, afin de mettre en place une meilleure lisibilité des échelons territoriaux, une répartition des compétences claire, et une réduction des dépenses de gestion locales. Elle propose de "limiter la confusion" entre fiscalité nationale et ressources propres des collectivités. Autre proposition : mieux intégrer le système de péréquation dans le calcul des transferts financiers liés à la décentralisation. En matière d'effectifs, la Cour des comptes préconise d'adapter le nombre de fonctionnaires "selon les nouveaux périmètres de l'Etat", pointant plus particulièrement les doublons liés à la décentralisation.
La Cour des comptes publie également la réponse du Premier ministre aux observations formulées par le rapport. Celui-ci met en avant la réforme territoriale, comme moyen de mettre en place une meilleure répartition et une clarification des compétences, ainsi qu'une meilleure coordination des interventions publiques.

Aller plus loin
Lire le rapport de la Cour des comptes