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Jeudi 29 Octobre 2009
Cour des comptes : des responsabilités constitutionnellement étendues
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a doté la Cour des comptes de nouvelles missions (article 47-2 de la Constitution). Un projet de loi portant réforme des juridictions financières a donc été présenté lors du conseil des ministres du 28 octobre 2009. Il s'inscrit dans le respect des "trois exigences de la réforme de la gestion publique : transparence, performance et responsabilité".
Dans cet esprit sont prévus :
- un régime unifié et rénové de responsabilité juridictionnelle des comptables et des gestionnaires qui se traduit par un élargissement du champ des justiciables ;
- une rénovation de l'évaluation des politiques publiques relevant de la Cour des Comptes ;
- une expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales.
D'un point de vue institutionnel, les chambres régionales des comptes seront transformées en "chambres des comptes" et regroupées sur un ressort interrégional. Par ailleurs, les attributions de l’actuelle Cour de discipline budgétaire et financière seront intégrées à la Cour des comptes, et une Cour d’appel des juridictions financières compétente pour l’ensemble des fonctions juridictionnelles sera instituée.