Actualités

Lundi 26 Octobre 2009

Cotisation complémentaire : le seuil des 500.000 euros de chiffre d'affaires maintenu

Recul ou compromis ? Le seuil minimum des 500.000 euros de chiffre d'affaire nécessaires à une entreprise pour être soumis à la cotisation complémentaire (partie de la contribution économique territoriale assise sur la valeur ajoutée) a finalement été maintenu à la suite d'un vote serré, le 22 octobre à l'Assemblée nationale.
Un amendement abaissant ce seuil à 152.000 euros, avait été présenté par le député Marc Laffineur et adopté en commission des finances. Mais devant l'opposition du Medef et du gouvernement, l'amendement a finalement été repoussé à l'issue des débats. En contrepartie le gouvernement s'est engagé à maintenir un lien entre le territoire et les entreprises.
"Que s’est-il passé pour qu’une proposition intelligente, déposée par la majorité sur la base d’un travail sérieux, ne soit plus d’actualité ?", s'est interrogé le député Jean-Pierre Balligand, membre de la commission des finances.
L'explication a été en partie fournie par Jean-François Copé : "Si nous obtenions gain de cause sur la territorialisation, nous étions prêts à revenir sur la demande du gouvernement concernant l’autre point du débat (le maintien du seuil à 500.000, ndlr). Cela s’appelle un bon accord". Jean-François Copé a insisté sur le fait que si la répartition du produit de la cotisation complémentaire n'est pas suffisante, "il faudra faire appel à des dotations de l’État".
Mais ce compromis ne satisfait pas tout le monde. Les partisans de l'amendement Laffineur ont souligné, que le seuil des 500.000 euros exclura de fait 90% des entreprises du paiement de la cotisation complémentaire, alors que le passage à un seuil de 152.000 euros "correspond à un assujettissement ne démarrant qu’à deux millions d’euros de chiffre d’affaires", selon les propos de Jean-Pierre Balligand. L'amendement retiré par Marc Laffineur, et représenté en séance par Jean-Pierre Balligand, a pourtant été rejeté par 45 voix contre 35.