Actualités
Mardi 24 Novembre 2009
Cotisation complémentaire : les sénateurs revoient les modalités d'imposition des entreprises
Le nombre d'entreprises, qui devront s'acquitter de la cotisation complémentaire, a finalement été élargi par les sénateurs, à l'occasion de l'examen de l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010, relatif à la suppression de la taxe professionnelle.
L'article 2, qui avait déjà été substantiellement réécrit par la commission des finances de l'Assemblée nationale, a fait l'objet de modifications de la part de la commission des finances du Sénat. "Notre réécriture ne porte que sur les éléments du dispositif qui ont vocation à être opérationnels dès le 1er janvier 2010, pour l'année 2010", a souligné le rapporteur général Philippe Marini.
Les entreprises réalisant au moins 500.000 euros de chiffre d'affaire seront donc soumises à la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée (et devront verser un montant commençant à 250 euros). Le texte voté par l'Assemblée nationale prévoyait d'imposer les entreprises réalisant au moins 1,1 million d'euros de chiffre d'affaire.
Les sénateurs se sont également mis d'accord, avec le soutien du gouvernement, sur la mise en place d'un calendrier en deux temps. La partie relative aux conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour l'année 2010 (volet entreprise), sera examinée en premier lieu par les sénateurs. La partie déterminant les changements pour l'année 2011 (volet collectivités territoriales) sera examinée dans un deuxième temps. La ministre de l'Economie a de son côté, approuvé la "clause de rendez-vous, à mi-parcours de l'année 2010, qui permettra, si nécessaire, de réajuster les curseurs".