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Jeudi 15 Octobre 2009
Le contrôle de constitutionnalité par le citoyen approuvé à l'unanimité au Sénat
Le projet de loi autorisant le recours des citoyens au Conseil constitutionnel (projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1) a été adopté par le Sénat, mardi 13 octobre, à l'unanimité des suffrages exprimés. Majorité comme opposition se sont prononcé en faveur de ce texte, qui permet au justiciable d'avoir recours au contrôle de constitutionnalité, s'il estime que la loi en cours va à l'encontre de ses droits et libertés garantis par la Constitution.
Déposé par Rachida Dati au mois d'avril, avait été validé par l'Assemblée nationale le 14 septembre avant d'être transmis au Sénat.
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