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Jeudi 08 Octobre 2009

Contribution économique territoriale : les collectivités fixées "au plus tard en 2011"

Les députés qui espéraient en savoir plus sur la compensation de la taxe professionnelle auprès des collectivités territoriales en sont restés pour leurs frais. Entendue mercredi 7 octobre par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde n'a pas apporté d'éléments nouveaux sur la répartition entre les différents niveaux de collectivités de la future contribution économique territoriale (CET), qui remplacera la taxe professionnelle. Ils étaient pourtant nombreux à poser des questions sur la répartition du nouvel impôt, le président de la commission, Patrick Ollier, le premier.

"Nous n'avons pas encore trouvé la clé parfaite de répartition, il nous faut encore affiner le dispositif", a expliqué Christine Lagarde. La ministre s'est dite "ouverte aux propositions", rappelant néanmoins, que l'enveloppe du nouvel impôt ne devra pas dépasser le montant global de la taxe professionnelle, perçu jusque-là par les collectivités. "Ce sera au Parlement d'en débattre", a ajouté la ministre. L'année 2010 sera donc une "année neutre" pour les collectivités. L'Etat compensera le manque à gagner lié à la réforme de la taxe professionnelle. Mais qu'en sera-t-il l'année suivante ?

La répartition devra être définitivement arrêtée "au plus tard en 2011", a garanti Christine Lagarde. Une situation financière d'autant plus incertaine que la réforme territoriale en cours pourrait aussi changer la donne en termes de répartition des compétences et de niveaux de collectivités. C'est du moins ce qu'a sous-entendu la ministre. "La réforme de la taxe professionnelle s'adaptera à la réforme territoriale", a souligné Christine Lagarde. Une situation de "flou total", dénoncée notamment par Frédérique Massat (SRC). Un véritable "casse-tête" pour le député socialiste Jean-Yves Le Déaut, qui s'interrogeait également sur l'opportunité du plafond fixé à 3%.

Aux parlementaires qui s'inquiétaient de la disparition de l'autonomie fiscale des collectivités, la ministre a tenu à rappeler que l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale sera gérée directement par les collectivités. Il s'agit de la cotisation locale d'activité (CLA) qui portera sur la valeur foncière des entreprises. Son taux sera fixé par les collectivités territoriales, mais en fonction de la deuxième composante (cotisation complémentaire, sur la valeur ajoutée), de façon à ce que le total de ces deux impôts ne dépasse pas 3% de la valeur ajoutée de l'entreprise.

En attendant d'en savoir plus sur la répartition de ce nouvel impôt, la ministre a rappelé son scénario d'origine qui consiste à attribuer le produit des "quatre vieilles" aux communes (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, part foncière de la contribution économique territoriale [ex-taxe professionnelle]). Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux départements et aux régions.
Mais dans ce cas de figure, quid des intercommunalités ? Quant au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, si le ministère de l'Economie semble avoir dans un premier temps, envisagé sa disparition, il semble que cela ne soit, aujourd'hui, plus à l'ordre du jour.