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Lundi 02 Novembre 2009
Le Conseil d'Etat réhabilite les directives communautaires en retard de transposition
Une directive européenne, non transposée dans le droit français à l'issue du délai prévu, aura malgré tout une valeur juridique. C'est ce que prévoit la formation du contentieux du Conseil d'Etat, dans sa décision du 30 octobre 2009.
Dans le cas d'un recours dirigé contre un acte administratif "même non réglementaire", le justiciable français peut désormais invoquer une directive européenne, même non transposée, si le délai de transposition est arrivé à son terme. Cette décision revient sur une précédente jurisprudence datant de 1978, qui établissait que même dans le cas où l'Etat était en retard sur les délais de transposition d'une directive, le justiciable ne pouvait avoir recours directement à une disposition de cette même directive.
Cette évolution, décidée par le Conseil d'Etat, se base sur le traité de Rome (traité instituant la Communauté européenne, 1957). Le traité prévoit que la transposition des directives européennes est une obligation constitutionnelle. Le juge national a donc pour obligation de garantir l'effectivité des droits, issus de cette obligation constitutionnelle.
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