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Mardi 02 Fevrier 2010
Le Conseil d'Etat examine 115 requêtes sur la réforme de la carte judiciaire
Le Conseil d'Etat doit examiner, mercredi 3 février, pas moins de 115 requêtes des communes, associations et syndicats sur la refonte de la carte judiciaire, annonce l'AFP. Principal texte visé : le décret du 30 octobre 2008 "modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance". Ce décret a abouti à la fermeture, au 1er janvier 2010, de "plus de 178 tribunaux d'instance et juridictions de proximité et 54 greffes détachés de tribunaux d'instance", selon les chiffres du gouvernement.
Ce n'est pas la première fois que le Conseil d'Etat se penche sur la réforme de la carte judiciaire, lancée en 2007 par l'ancienne ministre de la Justice, Rachida Dati. En juillet 2009, le Conseil avait annulé la fermeture de deux conseils de prud'hommes et jugé irrégulière la suppression de la compétence commerciale de 23 tribunaux de grande instance. Les pôles d'instruction, dont la mise en place est prévue par la réforme, avaient également fait l'objet d'un recours en Conseil d'Etat.
Aller plus loin
Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008