Actualités

Vendredi 20 Novembre 2009

Le Conseil constitutionnel rejette le recours sur la loi relative à la formation professionnelle

Le Conseil constitutionnel a rejeté, jeudi 19 novembre, le recours d'une soixantaine de sénateurs concernant la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie, votée le 14 octobre.
Le recours était dirigé contre le transfert des personnels de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) vers Pôle emploi. Un transfert qui a suscité des inquiétudes en raison notamment de la réorganisation qu'il nécessite aussi bien pour Pôle emploi qu'au sein de l'Afpa. Le Conseil constitutionnel a estimé cependant que le législateur "a précisé de manière suffisamment approfondie les conditions du transfert de ces personnels de l'Afpa vers Pôle emploi". Il a jugé que la loi "vise à mettre l'Afpa en conformité avec les règles de concurrence résultant du droit communautaire" et évite ainsi, en transférant le personnel vers la convention collective de Pôle emploi, de multiplier les statuts de personnel.
Le même jour, le Conseil constitutionnel a apporté quelques réserves sur la loi pénitentiaire, adoptée le 13 octobre. Il s'est prononcé contre la définition par décret "des sanctions portant atteinte aux droits et libertés dont les détenus bénéficient". De telles sanctions ne peuvent être définies que par la loi, a expliqué le Conseil. Par ailleurs, il a censuré une disposition concernant la possibilité pour l'Etat de conclure "avec les autorités compétentes des Îles Wallis et Futuna une convention en matière de santé des détenus".